Conditions Générales de Vente
La société SAS ASTIA est la société éditrice et exploitante du site www.alarmus.fr. Elle a pour objet la vente à distance d’alarmes et accessoires y afférant.
Les présentes Conditions générales de Vente (dites «CGV») régissent l’ensemble des contrats conclus à partir du site internet accessible à l’adresse URL http : www.alarmus.fr.
Elles sont conclues entre :
La société SAS ASTIA, au capital social de 1 000.00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourges sous le numéro 931415 889, dont le siège social est situé 42 ROUTE de Marmagne 18570 La Chapelle-Saint-Ursin France, représentée par Mr GUERIN Thomas, ci-après désigné par www.alarmus.fr
ET
Le CLIENT, qu’il soit particulier ou professionnel.
PREAMBULE
Toute commande effectuée sur le site www.alarmus.fr implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par le Client, des présentes Conditions Générales de Vente.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.alarmus.fr et prévaudront sur tout autre document.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
Alarmus.fr peut modifier à tout moment les présentes CGV.
Les CGV applicables au contrat sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Il est convenu ce qui suit entre Alarmus.fr et le Client.
1. PRODUIT
1.1. PRODUIT EN STOCK
Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par Alarmus.fr. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture soudaine d’un produit affiché comme stocké lors de la commande, Alarmus.fr s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais. La commande pourra alors être annulée.
1.2. DESCRIPTION DES PRODUITS
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité d’Alarmus.fr ne pourrait être engagée.
Les photographies et représentations des Produits ne sont pas contractuelles.
1.3. PRODUITS SUR COMMANDE
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produits sur commande après passation de votre commande, nous vous en avertirons par mail dès réception des informations transmises par les fournisseurs.
Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.
A moins que vous ne désiriez un produit de remplacement, votre commande indisponible sera annulée et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité.
2. PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison éventuel (port, emballage et confection du colis selon les montants en vigueur). Les éventuels frais de livraison sont indiqués sur le bon de commande avant la validation de la commande et facturés en sus des produits vendus par Alarmus.fr.
Les prix indiqués sur le site www.alarmus.fr peuvent être modifiés à tout moment et ne constituent pas un engagement de notre part. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet.
Toutefois un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de l’Utilisateur validée.
Les produits demeurent de la propriété d’Alarmus.fr jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.
3. COMMANDE
Toute commande suppose nécessairement l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Pour passer une commande, le Client doit s’identifier avec son adresse email ou son numéro de client et son mot de passe. Pour toute première commande, le client devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le site www.alarmus.fr.
Une fois le panier validé, le client devra accepter les présentes CGV, indiquer son adresse et le mode de livraison choisi, et enfin valider le mode de paiement. Cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre Alarmus.fr et le Client.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Alarmus.fr accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courriel électronique.
A tout moment, le Client pourra obtenir des renseignements sur sa commande en consultant l’historique des commandes sur son espace personnel.
Une fois la commande validée et acquittée, il ne sera plus possible de la modifier en ligne. En cas d’erreur ou de changement d’avis de la part du Client, il pourra contacter le Service Clients par mail: contact@alarmus.fr
Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, Alarmus.fr se réserve le droit de bloquer la commande de ce dernier jusqu’à la résolution du problème.
4. PAIEMENT
4.1. CONDITIONS DE PAIEMENT
Toute validation de commande engendre pour le Client une obligation de payer le prix indiqué sur le bon de commande.
Le paiement s’effectue uniquement par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard). Aucun n’autre moyen de paiement n’est admis et aucun escompte n’est pratiqué.
Alarmus.fr se réserve le droit de suspendre la validation de la commande et sa livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part du prestataire bancaire accrédité.
L’encaissement s’effectue une fois la commande pleinement validée.
4.2. PAIEMENT INCOMPLET
Lorsque la situation financière de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger du Client les garanties que nous jugeons convenable en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du contrat.
A titre de clause pénale, le débiteur défaillant devra acquitter entre les mains du vendeur une indemnité égale à 15% de la créance impayée sans préjudice des frais qui pourraient être mis à la charge de l’acheteur pour le recouvrement des sommes dues.
5. LIVRAISON
5.1. MODALITÉS ET TRANSFERT DES RISQUES
A compter du règlement total de la commande, Alarmus.fr s’engage à expédier les produits commandés dans un délai maximum de 72 heures ouvrées.
La livraison est effectuée à l’adresse postale indiquée par le Client lors de la commande.
Un email est envoyé au Client lors de l’expédition de sa commande auprès du transporteur.
La propriété des produits vendus est transférée au Client dès paiement intégral du bon de commande. Les risques sont également transférés au Client dès remise des produits au transporteur.
5.2. ADRESSE DE LIVRAISON
Les produits vous seront livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.
La société Alarmus.fr se réserve le droit de facturer une participation aux frais de port en-dessous d’un certain montant de commande.
Dans le cas d’un retour dû à une adresse indiquée incorrecte ou incomplète, Alarmus.fr sera en droit de réclamer le paiement de nouveaux frais de livraison.
5.3. RÉCEPTION
Lorsque le Client constate, à la réception de son client, que les produits commandés sont endommagés, déjà ouverts ou ne correspondent pas au bon commande, il lui appartient de signaler ce désagrément immédiatement, ou au plus tard dans un délai de 48 heures, auprès du transporteur et d’Alarmus.fr.
Dans le cas où le produit serait endommagé, les frais de retour seront à la charge d’Alarmus.fr. Il sera procédé à un remplacement dans les meilleurs délais.
5.4. RETARDS DE LIVRAISON
En cas de retard de livraison au-delà de 8 jours ouvrés suivant la date d’expédition indiquée dans le courriel de validation de commande, le Client est invité à prendre contact avec notre Service Clients. Une enquête transporteur sera ouverte auprès du transporteur à la demande d’Alarmus.fr afin de localiser votre colis.
Cette enquête peut durer jusqu’à 30 jours ouvrés à compter de la date d’ouverture. Si durant cette période, le colis est retrouvé, il sera réacheminé dans les plus brefs délais au domicile du Client (sauf pour les livraisons en points de retrait). Au-delà, le colis sera considéré comme perdu.
Aucun remboursement ou renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l’enquête.
5.5. REFUS DE LA LIVRAISON
En cas de refus de prendre livraison des marchandises commandées, ceux-ci restent la propriété d’Alarmus.fr et l’envoi d’un recommandé confirmant le refus de livraison peut être demandé au client.
5.6. TROUBLES
Tout événement et troubles (les grèves, pannes machines…) qui viendraient empêcher nos approvisionnements ou la préparation des commandes seront considérés comme des cas de force majeure nous libérant de l’obligation de livrer. Dans un tel cas le client sera tenu au courant de l’évolution de la situation.
5.7. CONTRÔLES ANTI-FRAUDE
Afin d’assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, nous effectuons des contrôles sur la passation des commandes.
Dans le cadre d’un contrôle, nous nous réservons le droit de demander au Client des justificatifs de domicile et d’identité (pièce d’identité, facture d’électricité ou de téléphonie, etc.), le but étant de s’assurer de la réalité de l’identité et de la domiciliation.
Le délai de livraison ne commence à courir qu’à compter de la date d’expédition de la commande, qui ne peut être antérieure à la validation des pièces justificatives.
A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande, de la réalité de la domiciliation, ou des conditions apparentes de solvabilité, Alarmus.fr se garde le droit d’annuler la commande.
6. MODALITÉS DE RETOUR
6.1. DÉLAIS DE RÉTRACTATION
Le Client dispose d’un délai de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la réception des produits. En cas d’envoi séparés de plusieurs produits, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier colis.
Le Client peut exercer son droit de rétractation par tous moyens, et en particulier par email à l’adresse: contact@alarmus.fr en exprimant explicitement son souhait de retourner les produits achetés et en mentionnant clairement la commande concernée (numéro de bon de commande, produits concernés).
En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation, Alarmus.fr procèdera au remboursement de la totalité des sommes (montant du ou des produits et frais de livraison) dans un délai ne pouvant excéder 14 jours à compter de la réception des produits. Ce remboursement est subordonné au respect des conditions de retour présentées à l’article 6.2.
Néanmoins, Alarmus.fr n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison initialement proposé par Alarmus.fr (Article L221-2 du Code de la consommation).
6.2. CONDITIONS DE RETOUR
Tout retour de produits, pour échange ou remboursement, doit impérativement être accompagné d’un bon de retour spécifique délivré par notre Service Clients. Il est donc indispensable de nous contacter à l’adresse: contact@alarmus.fr avant tout renvoi. Notre centre logistique refusera tout colis non muni de son bon de retour.
Les retours de marchandises effectués sans notre autorisation, et hors des conditions présentées ci-dessous, ne peuvent en aucun cas, même s’ils sont réceptionnés par nous, être considérés comme traduisant cet accord.
Le retour des marchandises doit se faire à l’état neuf (A défaut, tout frais de remise en état serait facturé au client.), complet et en emballage d’origine dans un délai de 15 jours après réception et retournées avec le bon de retour dûment complété.
Au cas où le produit serait arrivé sans emballage et endommagé au Services Clients, Alarmus.fr se réserve le droit de vous retourner le produit en l’état, aux frais du Client en contre-remboursement.
Nous vous informons que certains documents liés au(x) colis pourront être réclamés au Client. Il devra donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris pour des raisons de sécurité des produits) jusqu’à résolution complète de vos réclamations.
6.3. PROCÉDURE DE RETOUR
Le Client dispose de 14 jours à compter de la réception du ou des produits commandés pour exercer son droit de rétractation.
Les frais de retour dû à un désistement du client seront à la charge de celui-ci.
Les frais de retour sont à la charge du client pour les motifs suivants :
Mauvaise référence commandée par le client;
Rétractation du client.
Le client devra à ses frais nous retourner le produit à l’état neuf comme indiqué ci avant.
Attention en cas d’ouverture du scellé de garantie, le retour peut être refusé.
Pour tout retour, merci de contacter nos services au 02.14.74.64.34 ou par mail surcontact@alarmus.fr
7. GARANTIES LÉGALES
L’ensemble des produits vendus par Alarmus.fr sont soumis à la garantie légale de conformité (prévue aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et à la garantie des vices cachés (prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil). Le Client peut mettre en œuvre ces garanties dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut de conformité et/ou du vice.
Les produits vendus sur le site www.alarmus.fr bénéficient également de la garantie commerciale conformément aux articles L217-21 à L217-24 du Code de la consommation.
8. RESPONSABILITÉ
Le site www.alarmus.fr proposant des produits techniques, le Client doit s’assurer avant tout achat de leur comptabilité avec l’usage voulu et les lieux à équiper.
La responsabilité d’Alarmus.fr ne saurait être engagée pour tout dysfonctionnements ou dommages résultant du non-respect des conditions de pose et d’utilisation des produits ainsi que de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel.
Alarmus.fr ne saurait être tenu responsable des éventuels dommages résultant d’un évènement de force majeure.
Il appartient également au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation et/ou d’utilisation des produits qu’il souhaite acquérir.
La responsabilité d’Alarmus.fr ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les articles seraient livrés.
Les photographies, croquis techniques et textes illustrant les articles présentés ne sont en aucun cas contractuels. Ainsi, la responsabilité alarmus.fr ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces croquis ou textes.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers des sites extérieurs à celui de www.alarmus.fr. Alarmus.fr se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en France et dans le monde entier.
9. DROIT D’UTILISATION
Le compte client et le mot de passe du Client sont des informations personnelles et strictement confidentielles qui ne peuvent pas être utilisées ou communiquées à des tiers.
Ce dernier est responsable de l’utilisation qui est faite de son compte client par des tiers, notamment en cas d’imprudence ou de négligence de sa part.
En fonction des choix émis lors de l’utilisation du site, notamment lors de la création ou de la consultation de son compte, le Client sera susceptible de recevoir des offres de notre société ou de la part de nos partenaires. S’il ne souhaite plus recevoir nos messages commerciaux, il peut à tout moment nous en informer en cliquant sur le lien de désinscription figurant dans chacun de nos messages commerciaux, ou via votre espace client.
De même, la responsabilité alarmus.fr ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
10. PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS CLIENTS
Les registres informatisés d’Arlamus.fr sont considérés comme les preuves des communications et transactions réalisées entre Alarmus.fr et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement en ligne constituent la preuve des transactions financières.
Conformément à la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, la saisine en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande emportent la preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues pour le règlement de ladite commande. Cette acceptation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client peut contacter le Service Clients au 02.14.74.64.34 ou par mail surcontact@alarmus.fr.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code Civil.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments rédactionnels, illustrations, images, dessins techniques et vidéos mis en ligne sont de la propriété exclusive d’Alarmus.fr, que ce soit au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle.
Tous les éléments algorithmiques et supports informatiques sont également de la propriété d’Alarmus.fr.
Les présentes CGV ne confèrent au Client aucun droit de propriété sur les différents éléments et services mis à leur disposition sur le site www.alarmus.fr.
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation de ces éléments pour un usage privé est admise, sauf disposition contraire. Toute autre utilisation serait sanctionnée pour contrefaçon au titre de la propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable d’alarmus.fr.
Toute reproduction totale ou partielle du site www.alarmus.fr est strictement interdite.
12. DONNÉES PERSONNELLES
12.1. PRINCIPES GÉNÉRAUX
Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à la Loi n°2018-463 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et au Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les informations personnelles demandées au Client sont nécessaires au bon déroulement du traitement des commandes opérées sur le site www.alarmus.fr ainsi que pour la personnalisation de l’offre réservée aux clients d’Alarmus.fr.
12.2. CONFIDENTIALITÉ
Les données collectées sur le site www.alarmus.fr sont strictement confidentielles
Alarmus.fr s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données collectées sur le site, conformément aux législations nationales et européennes en vigueur.
Afin d’assurer la sécurité des données collectées, Alarmus.fr se réserve le droit de demander au Client d’apporter la preuve de son identité, notamment aux moyens d’une pièce d’identité.
Tout Client est encouragé à protéger le matériel informatique utilisé (ordinateurs, tablettes, smartphone) afin d’empêcher les infections ou virus informatiques propagés par des programmes malveillants et de prévenir les utilisations des services mis à disposition par le site par des personnes non autorisées en préservant la confidentialité et la sécurité de leurs identifiants personnels.
12.3. DROIT d’ACCÈS, de RECTIFICATION ET D’OPPOSITION
Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du RGPD, tout Client disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’effacement des données à caractère personnel le concernant.
Le Client dispose d’un droit d’effacer, de limiter les données collectées ou de s’opposer à leur traitement en raison de motifs légitimes. Lorsque ces données sont strictement nécessaires à la constatation ou à l’exercice de droits en justice, le Client reconnaît que ses droits d’effacer, de limiter ou de s’opposer au dit traitement ne sont pas absolus.
Lorsque les informations personnelles le concernant sont inexactes, erronées ou incomplètes, tout Client a droit d’en demander la rectification.
Lorsque le traitement des données collectées repose sur le recueil du consentement, le Client peut décider de le retirer sans porter atteinte à la licéité de celui-ci avant son retrait.
Tout Client peut s’opposer, sans frais, à ce que les données à caractère personnel soient utilisées à des fins de prospection.
Tout Client dispose également du droit de donner des lignes directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Toute directive formulée par un Client peut être modifiée ou révoquée par lui à tout moment. En cas de décès et si des lignes directives ont été formulées, ces dernières font foi.
Tout Client peut librement interroger le responsable traitement, via les canaux de communications indiqués ci-après, en vue d’obtenir des renseignements quant au potentiel traitement de données à caractère personnel, aux informations relatives aux finalités dudit traitement, aux catégories de données personnelles collectées et aux destinataires auxquels ces données pourront être amenées à être communiquées.
Tout Client peut exercer son droit mentionné ci-dessus à tout moment à l’adresse mail suivante: contact@arlamus.fr
Toute demande ou réclamation devra être attestée et accompagnée par un justificatif d’identité.
Le Client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’il considère que le traitement dont ses données personnelles ont fait l’objet a été exercé en violation du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
13. UTILISATION DES COOKIES
Le site www.alarmus.fr utilise le système des « cookies ». Ce système nous permet d’enregistrer les déplacements du Client sur notre site afin d’analyser ses centres d’intérêt. Ce système a pour unique but d’améliorer nos services en vue de satisfaire pleinement les Clients lors de leurs prochaines visites.
Chaque Client peut s’oppose à l’enregistrement des «cookies» en configurant son navigateur internet. Pour cela, il peut consulter l’aide en ligne de son navigateur ou nous contacter si nécessaire.
14. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige portant sur l’exécution du contrat conclu avec Alarmus.fr, le Client peut recourir à un processus de médiation en contactant le médiateur suivant:
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice ( CM2C )
49 Rue de Ponthieu
75008 PARIS
Mail: cm2c@cm2c.net
Web: www.cm2c.net
15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Tout litige relatif à l’interprétation des présentes Conditions générales de vente est soumis à la loi française.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté à la seule compétence du Tribunal de commerce de Bourges.